Travaux concernés :

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter au site du service public, en cliquant ici, ou vous renseigner auprès de la mairie.

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être porté à deux mois si votre habitation figure dans le périmètre de l’église de Feuquières-en-Vimeu (site classé monument historique).

Le récépissé doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins un mois.

Décisions de la mairie :

En cas d’acceptation :

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un  an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de deux ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus :

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur peut déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux en suivant les règles du PLUi de sa zone.

En l’absence de réponse :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Vous retrouverez le formulaire de déclaration préalable de travaux sur Service public.fr.