• Si votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

• Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
• La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.
• Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
• Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
• Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,
• Cas où votre demande peut être radiée
• Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

• Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
• Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

Dès réception de l’attestation d’enregistrement :

• Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
• Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
• Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

Après un délai d’attente anormalement long, si aucune proposition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

• Si votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.